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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 1975 - Caisse générale d'Epargne et de Retraite - Tarifs de la Caisse de Retraite


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Informations de base
Date de l'acte: 27/08/1975
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/09/1975
Page:11845
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 17/07/1975