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Intitulé

Arrêté royal n° 62 du 18 août 1975 - Coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux


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Informations de base
Date de l'acte: 18/08/1975
Numéro: 62
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 03/09/1975
Page:10807
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT 01/07/1974 - 31/12/1974


Remarques