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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 1997 prescrivant à la Société fédérale de Participations de céder des actions de la S.A. Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/09/1997
Page:23156
Avis du Conseil d'Etat 26802
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication