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Intitulé

Loi du 15 juillet 1976 modifiant l'article 3, § 1, de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/1976
Page:	10361

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse