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Intitulé

Loi du 6 juillet 1976 portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement , des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Exécution

Article

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