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Intitulé

Loi du 30 mai 1975 modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/05/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1975
Page:	8793

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1975