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Intitulé

Loi du 27 mai 1975 modifiant l'article 2, § 4, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/1975
Page:10173
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication