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Intitulé

Arrêté royal du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1993 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1993
Page:	26272

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1993

TT 01/12/1993

Période de vigueur

du ... au 01/12/1993