Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 17000 du 30 avril 1975

"Est annulée, la disposition de l'arrêté royal du 28 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des postes, qui figure sous la rubrique A :« Personnel administratif », colonne « Conditions particulières requises », en regard du grade « Percepteur de quatrième classe »: « n'avoir pas été nommé au grade de rédacteur en application de l'article 11 de l'arrêté royal du 19 août 1967 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de l'Administration des postes »."