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Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 1975 relatif au statut des régies d'agglomération et de fédération


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1975
Page:9876
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 12134
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication