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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 juillet 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la Fonction publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1997
Page:	22428

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 9: 01/01/1996, sauf l'annexe IV: 01/01/1998

Période de vigueur

du 01/01/1996 au ...