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Intitulé

Loi du 28 mars 1975 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/04/1975
Page:4108
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1975

Période de vigueur du 01/04/1975 au ...