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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 1975 fixant la rémunération des commissaires du gouvernement près de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/1975
Page:10458
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication