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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson de mer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1997
Page:	22314

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT

Période de vigueur

du 30/08/1997 au 31/12/1997