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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 février 1975 créant auprès du Cabinet du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'économie régionale dans ses attributions, une "Commission permanente pour l'examen de la structure des entreprises"


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/1975
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1975
Page:2830
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Abrogé implicitement en raison de AMAF 31/01/1978