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Intitulé

Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'article 3, § 1, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1348 - 1349 Recours en annulation
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