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Intitulé

Loi du 22 janvier 1975 portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, faits à Strasbourg le 24 mars 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1976
Page:15139
Avis du Conseil d'Etat 11843
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication