Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 juillet 1975 modifiant la loi du 30 avril 1931 relative à l'organisation autonome de la Régie du travail pénitentiaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1975
Page:	12252

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1971