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Intitulé

Loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1975
Page:10582
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication