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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 (8) mars 1994 relatif à la comptabilité et aux comptes annuels de certains organismes de placement collectif à nombre variable de parts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/08/1997
Page:	21841

Avis du Conseil d'Etat

26144

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/09/1997 au 01/12/2007

Remarques La date du 18 mars dans l'intitulé et le dispositif est inexacte: c'est le 8 mars.