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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 1977 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre, pour la région bruxelloise, les détenteurs des attestations de capacité d'aide familiale ou d'aide senior, délivrées par le Ministre ou le Secrétaire d'Etat d'une autre région

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date