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Intitulé

Convention du 7 septembre 1977 de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et Protocole n°4, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963 - Déclarations faites par la Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1977
Nature de l'acte: Déclaration: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/1977
Page:12203
Avis du Conseil d'Etat --