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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1977 déterminant les redevances à payer en matière de protection du droit d'obtention végétale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1977
Page:	12475

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/1977 au 30/06/2015