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Intitulé

Loi du 6 juillet 1977 modifiant l'article 1384, deuxième alinéa, du Code civil, relatif à la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1977
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1977
Page:	9772

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication