Intitulé

Ordonnance du 17 avril 1997 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République socialiste du Vietnam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Hanoï le 24 janvier 1991;
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, faits à Nicosie le 26 février 1991;
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Alger le 24 avril 1991;
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et Protocole, faits à Bruxelles le 4 novembre 1991;
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République de Géorgie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 juin 1993