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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1997
Page:21283
Avis du Conseil d'Etat 25135
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication