Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1977 modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissement spéciaux pour handicapés mentaux et physiques