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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 1977 rendant obligatoire la convention collective de travail n°26 conclue le 15 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail concernant le niveau de rémunération des handicapés occupés dans un emploi normal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/03/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1977
Page:	5274

Avis du Conseil d'Etat

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

15/10/1975