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Intitulé

Loi du 16 février 1977 portant approbation des traités suivants :
a) Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 22 juillet 1975
b) Traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, fait à Bruxelles le 10 juillet 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 16/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1977
Page:7343
  • 07/01/1978 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12477
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication