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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Décision du 4 février 1977 concernant la loi du 24 décembre 1976 relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie, entrée en vigueur le 9 janvier 1977


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1977
Nature de l'acte: Décision
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 16/02/1977
Page:1868
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.