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Intitulé

Loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/1997
Page:	20236

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi