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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1968 organisant le concours de recrutement d'inspecteur des services extérieurs de la section de la Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/1997
Page:	20158

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication