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Intitulé

Loi du 10 février 1976 portant insertion d'un article 1260bis dans le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1976
Page:2771
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/03/1976 au ...