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Intitulé

Loi du 13 janvier 1977 modifiant l'article 19, 3°bis, de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/01/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/1977
Page:817
Avis du Conseil d'Etat 12403
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication