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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1997 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le précompte mobilier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/07/1997
Page:	19487

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication