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Intitulé

Loi du 27 novembre 1980 portant approbation du Protocole portant modification du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1981
Page:3475
Avis du Conseil d'Etat 13496
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication