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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, §1er, et 3, §1er, 6° et §2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1997
Page:19216
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 26622
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.



Période de vigueur du ... au 30/12/2013
Remarques Avis du Conseil d' Etat publié au MB 27/08/1997 p. 21859