help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 29 novembre 1979 modifiant l'article 497 du Code judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1979 78  
Sénat 1979 170