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Intitulé

Loi du 13 novembre 1979 modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1979
Page:13526
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication