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Intitulé

Loi du 16 juillet 1997 portant modification de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1261 Demande de suspension
Recours en annulation
27/98
113/98