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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1979 fixant la procédure de révision pour les décisions de refus de considérer des projets de construction comme s'intégrant dans le programme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/1979
Page:	13558

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication