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Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif à la mise en vigueur de la loi du 20 février 1980 modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel de justice de paix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/1980
Page:	11197

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication