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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19266 du 17 novembre 1978

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Institut économique et social des classes moyennes."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 30/09/1975

Période de vigueur

du 30/09/1975 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 19266 du 17 novembre 1978"Est annulé l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 1975 fixant les cadres linguistiques de l'Institut économique et social des classes moyennes."