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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 octobre 1978 modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1977 relatif au régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/1978
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1978
Page:	13742

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

22/05/1978

Fin de vigueur: à la fin de la campagne laitière 1980/1981

Période de vigueur

du 22/05/1978 au ...