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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 1978 fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique


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Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1978
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/1978
Page:11460
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication