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Intitulé

Arrêté royal n° 40 du 30 décembre 1980 relatif aux cessions de bâtiments effectuées par des constructeurs professionnels dans les conditions prévues à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1980
Numéro: 40
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/01/1981
Page:213
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1980