Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1978 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises