help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1979 organisant la Commission de recours relative à la délivrance des passeports


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/08/1979
Page:9120
Avis du Conseil d'Etat 13357
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 15/09/2005