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NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1418 Recours en annulation
134/99