help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1978
Page:9137
Avis du Conseil d'Etat 12420
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Article 2, 3, 4 et 6: 01/02/1988 (AR 13/01/1988)
Article 5 et 11: 22/01/1985 (AR 29/12/1984)
Remarques Abrogation / Opheffing: voir / zie L W 24/03/1999 art. 35